Amendement N° CL182 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 7
I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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