Amendement N° CL183 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« et 25septies »,
les références :
« , 25septies, 25nonies et 28bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le pouvoir consultatif de la commission de déontologie de la fonction publique.
Celle-ci pourrait également se prononcer sur l'application :
- du nouvel article 25nonies du statut général (I de l'article 9 du projet de loi), afin par exemple de donner son avis sur l'équivalence entre les nouvelles dispositions déontologiques et celles déjà prévues par des législations sectorielles spécifiques ;
- du nouvel article 28bis du statut général (III de l'article 9 du projet de loi), afin notamment de donner son avis sur la mise en place des futurs référents déontologues et sur les projets de décrets en Conseil d'État venant préciser les règles déontologiques dans la fonction publique.
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