Amendement N° CL184 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'échange d'informations entre la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Une telle possibilité apparaît indispensable, en raison de la proximité des compétences de ces deux organismes et du chevauchement des champs des personnes soumises à leur contrôle. À titre d'exemple, les directeurs d'administration centrale, les collaborateurs du président de la République, les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales sont soumis au contrôle de la HATVP en matière de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale, mais l'avis relatif à un cumul d'activités ou à un départ vers le secteur privé de ces personnes relève de la commission de déontologie.
Cet amendement est complété par un autre amendement insérant des dispositions identiques au sein de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 9 du présent projet de loi).
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