Amendement N° CL185 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  exposés dans les conditions prévues au »,

les mots :

«  relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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