Amendement N° CL185 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« exposés dans les conditions prévues au »,
les mots :
« relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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