Amendement N° CL187 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
À l'alinéa 25, supprimer les mots : « dans la limite de 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la limitation à 20 % du montant de la retenue sur pensions prononcée contre un fonctionnaire retraité ayant méconnu un avis de la commission de déontologie de la fonction publique.
D'une part, cette limitation n'existe pas dans la loi en vigueur (article 87 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
D'autre part, il est nécessaire de préserver la capacité d'appréciation de l'autorité disciplinaire, sous le contrôle de juge, dans la détermination de la sanction.
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