Amendement N° CL188 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« , dont l'une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d'exercice de fonctions dans le secteur privé ne concerne pas les suppléants).
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