Amendement N° CL189 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
I. - Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :
Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3°, la commission comprend :
a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'État, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;
b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi qu'un directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;
c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant. »
II.- En conséquence, au début de l'alinéa 32, insérer la référence : « d) » et, au même alinéa, supprimer les mots : « , outre les personnes mentionnées ci-dessus, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la composition de la commission de déontologie: il maintient la présence des deux membres supplémentaires siégeant en formation spécialisée au titre de chacune des trois fonctions publiques.
L'amendement reprend ainsi les dispositions actuelles du VI de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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