Amendement N° CL190 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
À l'alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 413‑1 »,
la référence :
« L. 531‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence (l'article L. 413‑1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).
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