Amendement N° CL196 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Modifier ainsi l'alinéa 5:
1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé ».
2° Compléter l'alinéa par les mots: « , sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.
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