Amendement N° CL198 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conseil départemental ».
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