Amendement N° CL199 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Au 2° du I de l'article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil de 5 millions d'euros applicable à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : il s'agit du montant total des recettes de fonctionnement (budget principal, budgets annexes et dépenses reportées).
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