Amendement N° CL20 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
À l'alinéa 5, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, ».
Exposé sommaire :
Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts de lanceur d'alerte prévus à l'article 6, 6bis, 6terA, 6teret 6quinquies, notamment pour la protection des agents non titulaires de la fonction publique. Ces protectionssont prévues dans d'autres statuts de lanceurs d'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.