Amendement N° CL202 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'échange d'informations entre la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Une telle possibilité apparaît indispensable, en raison de la proximité des compétences de ces deux organismes et du chevauchement des champs des personnes soumises à leur contrôle. À titre d'exemple, les directeurs d'administration centrale, les collaborateurs du président de la République, les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales sont soumis au contrôle de la HATVP en matière de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale, mais l'avis relatif à un cumul d'activités ou à un départ vers le secteur privé de ces personnes relève de la commission de déontologie.
Cet amendement est complété par un autre amendement insérant des dispositions identiques au sein du futur article 25octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 8 du présent projet de loi).
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