Amendement N° CL204 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
2°bis Au premier alinéa du III de l'article 11, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « et les dispenses prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin d'appliquer aux dirigeants d'organismes publics les mêmes obligations relatives aux déclarations de situation patrimoniale qu'aux autres personnes relevant de cette loi.
En l'état actuel du texte, ces dirigeants ne sont tenus d'établir une telle déclaration qu'à leur entrée en fonctions, mais pas lors de la cessation des fonctions. En outre, les mêmes dispenses de déclaration (lorsque l'obligation a déjà été satisfaite il y a moins de six mois) leur seraient applicables.
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