Amendement N° CL206 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 22
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 78‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière,les mots : « de la performance collective » sont remplacés par les mots : « des résultats collectifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement vise à substituer à la notion de prime de « performance collective », celle de « résultats collectifs » dans les deux lois relatives à la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, tirant les conséquences de l'article 22 du projet de loi qui modifie la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique.
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