Amendement N° CL208 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 23
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le maintien en vigueur des contrats dont bénéficient les personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 jusqu'au 17 mai 2015 n'a plus d'objet étant donné la date de l'examen du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.