Amendement N° CL21 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. - Après le huitième alinéa de l'article 6, après le septième alinéa de l'article 6biset de l'article, 6teret après le cinquième alinéa de l'article 6quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »
« IV - Aux premiers alinéas de l'article 6terA de la loi n°83-634 précitée et des articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail, les mots « dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;
« V - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots « dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;
« VI. - Après le premier alinéa de l'article L1132-3-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;
« VII. - Au premier alinéa des articles L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « licenciée » et les mots « dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;. ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d'alerte cet amendement renforce certaines protections de statuts de lanceurs d'alerte précédemment adoptés :
- en prévoyant la nullité de l'acte discriminatoire pour la protection fonctionnaires lanceurs d'alerte (article 6, 6bis, 6teret 6quinquiesde la loi le Pors) et des lanceurs d'alerte sur des crimes ou délits (article L1132-3-3 du code du travail) ;
- en supprimant une référence inutile dans la protection des fonctionnaires lanceurs d'alertes sur des crimes ou délits (article 6terA loi le Pors), aux articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail et à l'article 25 de la loi transparence
- en rajoutant le licenciement dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé et de l'environnement (L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique) et en y supprimant une référence inutile.
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