Amendement N° CL210 (Adopté)

Article 11ter

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :

«  Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. »

II. – Sont supprimés :

1° Le dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

III. – L'article 5 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

IV. – A l'article 29 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ».

V. – Les I et II del'article 6 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique sont abrogés.

VI. - A l'article L. 6144‑4 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « sixième » est remplacé par les mot : « avant dernier ».

VII. -La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifiée :

1°  Le II et III de l'article 18 ainsi que le I et II de l'article 28 sont abrogés.

2° A l'article 19, les mots :« à l'article 5 du présent titre » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ».

VIII. - A l'article 6 de la loi n° 84-53, les mots : « à l'article 5 du présent titre » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ».