Amendement N° CL214 (Adopté)

Article 11sexies

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 42 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

«  4° Des groupements d'intérêt public ; »

b) Le 5° est ainsi rédigé :

«  5° Des organismes contribuant à la mise enœuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. »

c) Après le même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«  6° Des organisations internationales intergouvernementales ;

«  7° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

«  8° D'un État étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

«  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 41 de la présente loi, la mise à disposition prononcée au titre des 7° et 8° ne donne pas lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Dans ces cas, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. »

2° Le II du même article 42 est ainsi rédigé :

«  II. – La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :

1° d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'État;

2° d'un groupement d'intérêt public ;

3° d'une organisation internationale intergouvernementale ;

4° d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

5° d'un État étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré. »

II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 61‑1 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  – des groupements d'intérêt public ; »

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  – des institutions ou organes de l'Union européenne ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 61 de la présente loi, dans les cas prévus au neuvième et avant-dernier alinéas du présent article, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. » ;

2° À la seconde phrase du II du même article,après la seconde occurrence du mot : « territoriale »,sont insérés les mots : « auprès d'un groupement d'intérêt public, » ;

III. - La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 49 est ainsi modifié :

a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  – des groupements d'intérêt public ; »

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  – des institutions ou organes de l'Union européenne ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la présente loi, la mise à disposition prononcée au titre des neuvième et avant-dernier alinéas du présent article ne donne pas lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Dans ces cas, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition. » ;

2° À la seconde phrase du II, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d'un groupement d'intérêt public, » ;

IV.- À la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours. »