Amendement N° CL215 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 11
Article 11septies
Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui autorisaient l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique.
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