Amendement N° CL217 (Adopté)

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « ci-dessus », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 51 est supprimée ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 67, la référence : « à l'article 19 du titre Ier du statut général » est remplacée par la référence : « aux articles 19 et 19 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».

II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase de l'article 30, la référence : « 70, » est supprimée ;

2° Au c de l'article 38, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;

3° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 89, la référence : « à l'article 19 du titre Ier du statut général » est remplacée par les références : « aux articles 19 et 19 bisde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée » ;

4° Au premier alinéa du IV et au V de l'article 120, la référence : « l'article 55 de la présente loi » est remplacée par la référence : « l'article 12 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée » ;

5° Au troisième alinéa du IV du même article, la référence : « 70, » est supprimée.

III. – La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « , C et D » sont remplacés par les mots : « et C » ;

2° À l'article 82, la référence : « à l'article 19 du titre Ier du statut général » est remplacée par la référence : « aux articles 19 et 19 bisde la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée ».

IV. – À l'article L. 421‑23 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « 55 de cette loi » est remplacée par la référence : « 12 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ».

V. – Au 3° de l'articleL. 406 du code des pensions militaires, les mots :« placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44 bis »sont remplacés par les mots :« affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues par l'article 60 ».