Amendement N° CL223 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 25
À l'alinéa 9, substituer aux références :
« L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 »,
les références :
« L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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