Amendement N° CL23 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalitéréelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de parité femmes-hommes à l'ensemble des AAI et des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
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