Amendement N° CL230 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 19
Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
« Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un centre de gestion dans les conditions fixées à l'article 28, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l'article 28.
« Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.
« Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
« Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de désignation des membres, à l'organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire :
Cet amendementvise à permettre la mise en place de commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard d'un plus grand nombre d'agents contractuels et non plus uniquement à l'égard des agents recrutés sur la seule base de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Cela répond, en effet, aux demandes exprimées par les représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux dans le cadre des discussions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
A l'instar des commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du centre de gestion pour les communes affiliées obligatoirement. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être instituées dans les conditions fixées par l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984.
Elles ont vocation à traiter des décisions individuelles et des questions d'ordre individuel intéressant la situation professionnelle des agents contractuels dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État.
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