Amendement N° CL232 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 19
I.- L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « personnalités qualifiées » et les mots : « des administrateurs » sont remplacés par les mots : « de personnalités qualifiées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Les première et deuxième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
4° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « cette proportion » sont remplacés par les mots : « la proportion des personnalités qualifiées de chaque sexe » ;
5° Au quatrième alinéa, après les mots : « du conseil » sont insérés les mots : « d'administration, du conseil de surveillance ou d'un organe équivalent » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
6° A l'avant dernier alinéa, les mots : « ces dispositions » sont remplacées par les mots : « des dispositions du présent article ».
II.-Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit une obligation de représentation équilibrée entre les sexes parmi les personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le I de cet amendement énonce que seules les personnalités qualifiées, nommées membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalent sont effectivement concernées par les dispositions de l'article 52 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Par ailleurs, la progression permettant d'attendre cette proportion équilibrée entre les deux sexes est précisée et ajustée : nomination d'au moins une personne de chaque sexe dès la première vacance ; 40% de chaque sexe à partir du 1er renouvellement et 50% à partir du 2e renouvellement.
Le II est une disposition transitoire qui précise que les dispositions ainsi modifiées ne s'appliquent que pour les renouvellements intervenant après la publication de la présente loi.
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