Amendement N° CL233 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 24
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Favoriser et valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
« 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et positions statutaires des fonctionnaires.
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