Amendement N° CL24 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 12
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ».
II. - En conséquence, après le mot : « précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanction dès qu'elle en a connaissance.
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