Amendement N° CL242 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 25
I. - Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots :« les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les groupements d'intérêt public ».
II. - En conséquence, l'article L. 323-8-6-1 du même code est ainsi modifié:
1° Le neuvième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 est supprimé.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et par La Poste » sont remplacés par les mots : «, par les juridictions administratives et financières, par les autorités administratives indépendantes et par les groupements d'intérêt public».
Exposé sommaire :
En clôture de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 présidée par le Chef de l'Etat, il a été décidé d'élargir le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique et de l'étendre aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes et aux groupements d'intérêt public.
Les dispositions applicables en matière de handicap aux trois versants de la fonction publique ne sont pas inscrites dans le statut général du fonctionnaire mais ont été maintenues dans le code du travail. Il convient à cet effet de modifier l'article L. 323-2 du code qui institue, dans la fonction publique, l'obligation générale d'emploi de travailleurs handicapés. Il est nécessaire de modifier également l'article L. 323-8-6-1 du même code relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de prévoir que les crédits nouveaux ainsi dégagés seront affectés à la section Fonction publique de l'Etat.
Enfin, la suppression des mentions relatives à La Poste dans les articles du code du travail ci-dessus procède d'un toilettage juridique car La Poste, devenue société anonyme au 1er mars 2010, ne relève plus de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) du secteur public et n'a plus à faire de déclaration au FIPHFP.
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