Amendement N° CL244 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 25
I. - Lec de l'article 22 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ».
II.- L'article 38 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1°Lec est supprimé ;
2° Aud, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
III.- Lec de l'article 32 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique, la nécessité de rendre plus transparent le recrutement sans concours dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C a été soulignée, celle-ci contribuant à renforcer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il est ainsi envisagé que les recrutements dans les premières échelles de rémunération de la fonction publique conduisent à la constitution d'un comité de sélection composé de plusieurs personnes chargées d'apprécier l'aptitude des candidats et au respect de règles de publicité permettant à toutes les personnes susceptibles d'être intéressées de présenter leur candidature.
Les dispositions du SGF sont adaptées en conséquence en prévoyant que les conditions d'appréciation de l'aptitude des candidats seront nécessairement fixées dans les statuts particuliers, ce qui n'est actuellement pas le cas.
Le présent article érige cette règle en obligation de niveau législatif dans les trois versants de la FP.
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