Amendement N° CL246 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
I.- Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées :
« La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le fonctionnaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
II.- En conséquence, après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même alinéa n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose aux déclarations de situation patrimoniale des dispositions des lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 :
- précision sur le contenu des déclarations remises lors de la fin des fonctions ;
- dispense de nouvelle déclaration lorsqu'une déclaration a déjà été remise il y a moins de six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.