Amendement N° CL247 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés:
« Art. 25 septies A.-I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l'article 25quater ou du I de l'article 25sexies, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131‑27 du même code.
« II.- Le fait, pour un fonctionnaire mentionné au I de l'article 25sexies, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV dudit article ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 1er, après la référence : « 25sexies », insérer la référence : « 25septies A ».
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose aux fonctionnaires soumis à l'obligation de déclarer leurs intérêts ou leur patrimoine les sanctions pénales aujourd'hui prévues dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (I de l'article 26 de cette loi).
Il permet également de sanctionner pénalement un fonctionnaire ayant méconnu une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale (sur le modèle du dernier alinéa du V de l'article 4 et du II de l'article 26 de la même loi du 11 octobre 2013). Il complète en cela le IV du nouvel article 25sexies, introduit par un autre amendement de votre rapporteure.
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