Sous-Amendement N° CL248 à l'amendement N° CL100 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 14
Compléter le quatrième alinéa de l'amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des articles 6 à 6ter, 6quinquies et 25ter, un décret en Conseil d'État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à ces articles. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'adapter aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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