Amendement N° CL25 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 9
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« mentionnées au 2° du présent I. ».
Exposé sommaire :
Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale.
C'est pour cela qu'il est proposé que soient visés les directeurs de cabinets des présidents ou maires de collectivités ou d'EPCI déjà soumis aux déclarations d'intérêt, qui sont mentionnés au 2° du I. du même article.
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