Amendement N° CL26 (Tombe)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 14
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le dernier alinéa de l'article 6ter A est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public.
En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'ensemble du chapitre de cet article devient applicable aux gents non titulaires de droit public.
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