Amendement N° CL27 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot : « impartialité, »,
insérer le mot :
« réserve, »
Exposé sommaire :
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa.
Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y ajouter la notion de « réserve », qui reconnait la nécessité, pour un fonctionnaire, de s'exprimer avec tact et retenue, ainsi que l'exprime.
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