Amendement N° CL28 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
A l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Les emplois à la décision du Gouvernement, nommés en conseil des ministres, qui relèvent du 7° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, ne doivent pas échapper au mécanisme de déclaration d'intérêts préalable prévu à l'article 4 de la présente loi.
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