Amendement N° CL29 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« elle »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« III. – La Haute Autorité apprécie dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, si l'agent se trouve… (le reste sans changement) » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 7 et 8, substituer, par deux fois, au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité » ;
V. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d'État »
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le projet prévoit que pour les fonctionnaires que la déclaration d'intérêt (25quater) sera envoyé à la commission de déontologie, tandis que la déclaration de situation patrimoniale sera envoyée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 25sexies).
Pour un contrôle efficace, la déclaration d'intérêts est nécessaire pour évaluer l'évolution du patrimoine. Il semble donc cohérent de donner à une autorité le contrôle des deux déclarations.
Cet amendement propose que les personnels investis d'une certaine autorité remettent à la même autorité leur déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale, en l'occurrence à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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