Amendement N° CL37 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Pour l'intelligibilité du texte, il convient en effet de ne pas séparer le concept de « principes déontologiques » à l'exercice effectif de ceux-ci.
Rédigé ainsi, on donne un contenu explicite à ces principes déontologiques : il convient en effet que le terme même de « déontologie » soit explicitement exprimé dès le 1er article de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.