Amendement N° CL38 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. 25 bis. - Le fonctionnaire est tenu de faire cesser ou de prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »
Exposé sommaire :
La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hiérarchie. Il est préféré ici une formulation plus impérative et plus explicite, qui permettra aux fonctionnaires d'avoir un devoir d'expression interne, voire d'alerte, en s'appuyant sur les textes plutôt que sur une interprétation de ceux-ci.
Le besoin de dialogue, de discussions, d'explicitations dans le monde du travail est en effet de plus en plus important, et les risques d'interprétations inopportunes sont de plus en plus fréquents, et ce d'autant que bien des informations circulent par voie de « circulaire » affichée ou voie électronique.
Le simple fait d'avoir à « veiller à » n'impose rien, ni de la part des agents ni de la part de leur hiérarchie. Dire par la loi qu'un fonctionnaire est « tenu » … permettra une meilleur dialogue, un meilleur partage et un meilleur fonctionnement.
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