Amendement N° CL40 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Le Dain.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2
À l'alinéa 6, après le mot : « saisit »,
insérer les mots :
« par écrit »
Exposé sommaire :
Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique et pour l'administration dans son ensemble.
Tout le monde, dont la chaine de décision, y a intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.