Amendement N° CL41 (Non soutenu)

Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à travers :

- l'interdiction pour un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une auto-entreprise, alors que le droit en vigueur lui permet de le faire pendant deux ans renouvelable une année : un fonctionnaire ne pourrait donc plus reprendre l'entreprise de ses parents par exemple sauf à se mettre en temps partiel à 70% immédiatement alors même que le temps partiel n'est plus de droit dans ce cas là ;

- l'interdiction pour un fonctionnaire de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice contre toute personne publique, y compris lorsqu'il s'agit d'intervenir au profit de la personne publique si elle est un EPIC  : un professeur d'université ou un fonctionnaire juriste ne pourrait plus par exemple conseiller la BPI, l'ADEME...

- l'interdiction de cumuler deux emplois publics permanents : une infirmière à temps plein dans une établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement ;

- le fait de réduire à un an seulement la dérogation permettant à un chef d'entreprise ayant réussi un concours administratif de poursuivre provisoirement son activité (alors qu'aujourd'hui elle est de deux ans) ;

-  le fait de réduire à 2 ans au lieu de 3 ans la durée pendant laquelle un fonctionnaire à temps partiel peut travailler dans le privé ;

- le fait d'interdire à un fonctionnaire d'exercer des activités accessoires sous le régime de l'auto-entreprise alors que le décret prévoit aujourd'hui deux cas obligatoires (vente de biens ou services à la personne) et que pour les autres activités ce régime permet de s'acquitter facilement de ses obligations sociales et fiscales, pour un montant de chiffre d'affaires limité.

Cet amendement de suppression répond donc à un double objet :

- permettre à un fonctionnaire de gagner plus en travaillant plus que ce soit dans le public ou dans le privé, ce qui est aujourd'hui nécessaire compte tenu du gel des salaires des fonctionnaires depuis 2010 ;

- éviter le développement de « petits boulots » non déclarés en maintenant le régime de l'auto-entreprise.