Amendement N° CL42 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 7
Supprimer l'article 7.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.
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