Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« limitée »,
les mots :
« d'un an renouvelable un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.
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