Amendement N° CL46 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« non renouvelable »,
les mots :
« renouvelable un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de limiter cette durée à deux ans non renouvelable.
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