Amendement N° CL48 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6
À l'alinéa 6, après le mot : « publique », supprimer les mots :
« ne relevant pas du secteur concurrentiel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel un EPIC ou un GIP exerçant un activité de service public industriel ou commercial.
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