Amendement N° CL55 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bussereau.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 1er
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables »
Exposé sommaire :
Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous son autorité.
Pour autant, le rôle hiérarchique qui lui incombe doit s'accompagner d'un rôle de pédagogie en portant à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
En effet, ceux-ci ont droit au bénéfice d'une telle information, pour une meilleure compréhension des obligations qui leur sont imposées.
Tel est l'objet de cet amendement.
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