Amendement N° CL59 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bussereau.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 12
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour ou l'administration a eu connaissance des faits possibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l'inscription dans le dossier individuel de l'agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l'occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l'administration n'est pas suffisante pour être opérationnelle.
Tel est l'objet de cet amendement
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