Amendement N° CL6 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d'intérêts.
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