Amendement N° CL60 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bussereau.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ; »
Exposé sommaire :
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du premier groupe comprenaient jusqu'à présent l'exclusion temporaire inférieure à trois jours (de un à trois jours) permettant à l'administration territoriale de sanctionner un agent dont les faits sont suffisamment graves pour ne pas rester impunis.
Cette faculté étant supprimée dans le projet de loi, il convient de la rétablir afin de permettre à l'employeur de disposer d'un pouvoir disciplinaire rapide et efficace.
Tel est l'objet de cet amendement qui répond à l'attente d'un très grand nombre de DRH.
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