Amendement N° CL61 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : M. Bussereau.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 13
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« L'exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine préalable pour avis du Conseil de discipline ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'une mise à pied de un à trois jours sans que la réunion du conseil de discipline soit obligatoire. En effet l'obligation de consulter pour avis le conseil de discipline porte atteinte à l'effectivité de cette sanction (lourdeur de la procédure, formalisme important…avec notamment allongement des délais pour la réunion de cette instance).
En d'autres termes, l'obligation de réunir cet organisme reviendrait, dans les faits, à priver les employeurs locaux d'un pouvoir disciplinaire.
C'est pourquoi, il est proposé que la mise à pied de un à trois jours ne fait pas l'objet d'une saisine de ce Conseil.
Tel est l'objet de cet amendement.
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